Investir & defiscaliser

La défiscalisation immobilière consiste à placer de l’argent dans l’investissement d’un logement et regroupe plusieurs avantages dont celui d’obtenir une réduction de ses impôts.

Le dispositif en vigueur dans le cadre de la construction d’une maison est la LOI PINEL

Elle consiste à investir dans un logement neuf destiné à la location et prévoit une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement, selon la durée de votre engagement à louer votre bien, qui peut être respectivement de 6 ans (minimum), 9 ans ou 12 ans (maximum).

Ce dispositif prévoit de nombreux avantages à savoir :

  • Réduction d’impôt Pinel de 12, 18 ou 21%, soit au maximum 63 000 € pour un bien de 300 000 € avec un engagement à la location de 12 ans.
  • Préparer sa retraite : anticiper vos rentes du patrimoine à la retraite grâce aux loyers que vous percevrez tous les mois.
  • Se constituer un patrimoine.
  • Devenir propriétaire : votre bien est financé en partie par les loyers perçus et l’état (avec la réduction d’impôt).

Toutefois, quelques conditions sont incontournables pour pouvoir en bénéficier :

  • Le logement doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf (sous conditions).
  • Le bien doit être loué non-meublé, à titre de résidence principale pour le locataire.
  • L’investissement doit se situer dans une zone dite Pinel (A bis, A, B1, B2).
  • Le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur : Label BBC 2005 ou RT 2012.
  • Le bailleur doit respecter les plafonds de loyers.
  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi.

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PMR

Lors de la construction d’une maison individuelle destinée à la location ou à la revente, la mise aux normes PMR « personnes à mobilité réduite » est obligatoire et doit être appliquée selon la circulaire interministérielle N°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 – annexe 7. Cette mise aux normes concerne l’habitat intérieur de la maison : Largeur des couloirs et des portes Hauteur des poignées, Surface des pièces, largeur des escaliers, Emplacement des prises et interrupteurs… Les accès extérieurs, la pente du terrain, les seuils, les places de stationnements… La mise aux normes PMR est obligatoire pour toute maison individuelle construite après le 1er janvier 2010. La norme PMR regroupe différents handicaps (mobilité réduite en particularité mais aussi problèmes de vue, surdité)
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