Le CCMI : le contrat de construction pour votre maison

Le contrat

Le CCMI, qu’est-ce que c’est ? C’est un Contrat de Construction de Maison Individuelle qui a été créé afin de vous protéger et faire construire votre maison sereinement. C’est un contrat écrit, qui doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception et qui prévoit un délai de rétractation légal de 7 jours. Il garantit un prix global et forfaitaire, ferme et définitif. Vous réglerez des acomptes suivants les appels de fonds établis en fonction du stade d’avancement des travaux et conformément aux textes de loi en vigueur. Le CCMI prévoit de nombreuses garanties qui vous couvriront dès l’ouverture de votre chantier jusqu’à sa réception et même au-delà.

Les garanties

GARANTIE A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Instituée par la loi, vous en bénéficiez obligatoirement. Cette garantie est délivrée par l’établissement de crédit ou d’assurance dont le nom figure sur l’attestation délivrée par le constructeur. Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d’une franchise. En cas de défaillance du constructeur, c’est cet établissement qui sera tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.

GPA (GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT)

Au cours de la première année qui suit la réception de votre chantier, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l’objet du contrat. Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par le constructeur.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (BIENNALE)

A cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux objet du contrat. L’entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d’équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc…) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d’abus d’usage ou défaut d’entretien.

GARANTIE DECENNALE

Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. L’entrepreneur est tenu de s’assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l’utiliser conformément à l’usage prévu. Sont également assurés les éléments d’équipement du bâtiment indissociable des murs, toitures et réseaux divers.

ASSURANCE DO

Obligatoirement contractée avant l’ouverture du chantier par le constructeur, elle couvre pendant une durée de 10 ans les désordres qui porteraient préjudice aux fondamentaux de la construction. Avant que ne soient déterminées les responsabilités de malfaçons éventuelles, l’assurance prendra en charge le coût des réparations.

TRANSPARENCE

Parce que nous sommes fiers du travail que nous accomplissons et que notre plus grande récompense est la satisfaction de nos clients, nous vous proposons d’effectuer des visites de nos chantiers en cours, et terminés, afin que vous appréciez par vous-même, la qualité de nos prestations. Vous pouvez également consulter notre onglet Réalisations en Cours.

FINANCES et ADMINISTRATIF

A l’ouverture de votre chantier, nous déposerons auprès de la Mairie de votre commune la déclaration d’ouverture de votre chantier (DROC) Aucun acompte ne vous sera demandé à la signature de votre contrat, et tant que le chantier n’aura pas démarré. Après le démarrage de votre chantier, et tout au long de la construction de votre maison, des acomptes et appels de fonds vous seront réclamés :

  • 25 % du montant total correspondant aux étapes préalables à l’achèvement des fondations (réalisation du terrassement et des fouilles, ferraillage et coulage des fondations)
  • 40 % du montant total correspondant à l’achèvement des murs (réalisation du vide sanitaire et élévation de la maçonnerie avec temps de séchage)
  • 60 % du montant total correspondant à la mise hors d’eau (montage de la charpente et pose de la couverture)
  • 75 % du montant total correspondant à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (mise en place des menuiseries extérieures, exécution du lot isolation murs et cloisons)
  • 95 % du montant total correspondant à l’achèvement des travaux d’équipements (réalisation du lot électricité, plomberie et chauffage)
  • Solde versé selon les cas prévus au contrat

Vous réceptionnerez ensuite votre maison, accompagnée d’un professionnel qui établira le procès-verbal de réception. C’est à ce moment que nous vous remettrons les clés de votre nid douillet ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux qu’il vous appartiendra de déposer à la Mairie de votre commune.

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