Le CCMI : le contrat de construction pour votre maison

Le contrat

Le CCMI, qu’est ce que c’est ? C’est un Contrat de Construction de Maison Individuelle qui a été crée afin de vous protéger et faire construire votre maison sereinement. C’est un contrat écrit, qui doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception et qui prévoit un délai de rétractation légal de 7 jours. Il garantit un prix global et forfaitaire, ferme et définitif. Vous réglerez des acomptes suivants les appels de fonds établis en fonction du stade d’avancement des travaux et conformément aux textes de loi en vigueur. Le CCMI prévoit de nombreuses garanties qui vous couvriront dès l’ouverture de votre chantier jusqu’à sa réception et même au-delà.

Les garanties

GARANTIE A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Instituée par la loi, vous en bénéficiez obligatoirement. Cette garantie est délivrée par l’établissement de crédit ou d’assurance dont le nom figure sur l’attestation délivrée par le constructeur. Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d’une franchise. En cas de défaillance du constructeur, c’est cet établissement qui sera tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.

GPA (GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT)

Au cours de la première année qui suit la réception de votre chantier, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l’objet du contrat. Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par le constructeur.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (BIENNALE)

A cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement que l’on peut dissocier de la construction, sous réserve qu’ils aient été compris dans les travaux objet du contrat. L’entrepreneur est tenu de réparer ou de remplacer ces éléments d’équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc…) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d’abus d’usage ou défaut d’entretien.

GARANTIE DECENNALE

Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. L’entrepreneur est tenu de s’assurer à ce titre. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l’utiliser conformément à l’usage prévu. Sont également assurés les éléments d’équipement du bâtiment indissociable des murs, toitures et réseaux divers.

ASSURANCE DO

Obligatoirement contractée avant l’ouverture du chantier par le constructeur, elle couvre pendant une durée de 10 ans les désordres qui porteraient préjudice aux fondamentaux de la construction. Avant que ne soient déterminées les responsabilités de malfaçons éventuelles, l’assurance prendra en charge le coût des réparations.

TRANSPARENCE

Parce que nous sommes fiers du travail que nous accomplissons et que notre plus grande récompense est la satisfaction de nos clients, nous vous proposons d’effectuer des visites de nos chantiers en cours, et terminés, afin que vous appréciez par vous-même, la qualité de nos prestations. Vous pouvez également consulter notre onglet Réalisations en Cours.

FINANCES et ADMINISTRATIF

A l’ouverture de votre chantier, nous déposerons auprès de la Mairie de votre commune la déclaration d’ouverture de votre chantier (DROC) Aucun acompte ne vous sera demandé à la signature de votre contrat, et tant que le chantier n’aura pas démarré. Après le démarrage de votre chantier, et tout au long de la construction de votre maison, des acomptes et appels de fonds vous seront réclamés :

  • 25 % du montant total correspondant aux étapes préalables à l’achèvement des fondations (réalisation du terrassement et des fouilles, ferraillage et coulage des fondations)
  • 40 % du montant total correspondant à l’achèvement des murs (réalisation du vide sanitaire et élévation de la maçonnerie avec temps de séchage)
  • 60 % du montant total correspondant à la mise hors d’eau (montage de la charpente et pose de la couverture)
  • 75 % du montant total correspondant à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (mise en place des menuiseries extérieures, exécution du lot isolation murs et cloisons)
  • 95 % du montant total correspondant à l’achèvement des travaux d’équipements (réalisation du lot électricité, plomberie et chauffage)
  • Solde versé selon les cas prévus au contrat

Vous réceptionnerez ensuite votre maison, accompagnée d’un professionnel qui établira le procès verbal de réception. C’est à ce moment que nous vous remettrons les clés de votre nid douillet ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux qu’il vous appartiendra de déposer à la Mairie de votre commune.

Les articles qui pourraient vous intéresser

Bien équiper sa maison - domotique

Bien équiper sa maison, c’est veiller à ne rien oublier et surtout à mettre en place les équipements nécessaires à une vie paisible et confortable au quotidien. Nous vous proposons les technologies du moment pour répondre à vos besoins, en respectant les normes en vigueur. La domotique Vous êtes sur le point de faire construire votre maison et il est indispensable de penser au confort et à la gestion de l’énergie de manière simple et efficace : Domotique vient du mot latin « Domus », qui veut dire maison, et du mot informatique. Il s’agit du groupement des techniques de l’électronique, de l’informatique et des communications ayant pour but l’automatisation des fonctions électriques de la maison. La domotique a pour but d’augmenter la notion de confort de l’habitat et vous accompagne au quotidien. Maisons Stéphanie vous présente les avantages et possibilités de cette prouesse technologique : Parce que chaque projet domotique est unique en fonction des équipements choisis et des besoins de chacun, Maison Stéphanie vous accompagne dans sa préparation. Découvrez nos idées de solutions domotiques et faites le choix d’une maison connectée qui vous ressemble ! Grâce à cet outil, vous pourrez allier sécurité, sérénité, confort et économies : Quelques exemples… Centralisation des éclairages, Gestion de l’ouverture des stores et volets roulants, Ouverture centralisée du portail et de la porte de garage, Déclenchement des appareils électriques par simple commande, Pilotage et prise en main à distance des équipements via une connexion internet ou d’un smartphone, Pilotage du système de chauffage (suivi énergétique et économie d’énergie) Centralisation et pilotage du système d’alarme à distance… N’hésitez pas à nous faire part de vos envies et besoins afin que l’on puisse vous apporter des solutions entièrement personnalisées.
Lire la suite

Investir & defiscaliser

La défiscalisation immobilière consiste à placer de l’argent dans l’investissement d’un logement et regroupe plusieurs avantages dont celui d’obtenir une réduction de ses impôts. Le dispositif en vigueur dans le cadre de la construction d’une maison est la LOI PINEL Elle consiste à investir dans un logement neuf destiné à la location et prévoit une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement, selon la durée de votre engagement à louer votre bien, qui peut être respectivement de 6 ans (minimum), 9 ans ou 12 ans (maximum). Ce dispositif prévoit de nombreux avantages à savoir : Réduction d’impôt Pinel de 12, 18 ou 21%, soit au maximum 63 000€ pour un bien de 300 000€ avec un engagement à la location de 12 ans. Préparer sa retraite : anticiper vos rentes du patrimoine à la retraite grâce aux loyers que vous percevrez tous les mois. Se constituer un patrimoine. Devenir propriétaire : votre bien est financé en partie par les loyers perçus et l’état (avec la réduction d’impôt). Toutefois, quelques conditions sont incontournables pour pouvoir en bénéficier : Le logement doit être neuf, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf (sous conditions). Le bien doit être loué non-meublé, à titre de résidence principale pour le locataire. L’investissement doit se situer dans une zone dite Pinel (A bis, A, B1, B2). Le logement doit respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur : Label BBC 2005 ou RT 2012. Le bailleur doit respecter les plafonds de loyers. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi.
Lire la suite