Lors de la construction d’une maison individuelle destinée à la location ou à la revente, la mise aux normes PMR « personnes à mobilité réduite » est obligatoire et doit être appliquée selon une circulaire interministérielle.
Cette mise aux normes concerne l’habitat intérieur de la maison :
- Largeur des couloirs et des portes
- Hauteur des poignées,
- Surface des pièces, largeur des escaliers,
- Emplacement des prises et interrupteurs…
- Les accès extérieurs, la pente du terrain, les seuils, les places de stationnements…
La mise aux normes PMR est obligatoire pour toute maison individuelle construite après le 1er janvier 2010.